Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent (i) la vente de rapports astrologiques livrés sous forme de contenus numériques (fichiers, pages ou e-mails), (ii) les packs de crédits rapports et (iii) l’Abonnement Intégral donnant accès au service conversationnel SpikkChat (formule mensuelle ou annuelle, et/ou recharges de crédits de discussion), au sens de la directive (UE) 2019/770 telle que transposée en droit français : il s’agit d’une fourniture de contenu numérique et/ou d’un service numérique non délivré sur un support matériel, et non d’un bien physique ni d’une prestation « hors ligne » classique.

2. Prix et paiement

Les prix affichés sur la page L'offre Spikka sont exprimés en euros TTC pour les clients agissant en qualité de consommateurs en France. Le paiement est traité par un prestataire tiers (Stripe). Des packs de crédits ou tarifs préférentiels peuvent réduire le coût effectif d’un rapport : seule la grille applicable à votre compte fait foi au moment du paiement. Pour les clients professionnels établis dans l’Union européenne hors France disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation peut intervenir hors TVA française avec mention d’autoliquidation de la TVA (article 283-2 du CGI ou référence équivalente) selon les paramètres fiscaux affichés sur la facture Stripe.

3. Délai et livraison

Les rapports sont générés et livrés numériquement dans un délai maximum de deux (2) heures après validation du paiement (ou, pour les commandes réglées en crédits portefeuille, après enregistrement et déclenchement de la production). En règle générale, la livraison intervient dans un délai d’environ trente (30) minutes lorsque la chaîne technique et les fournisseurs d’IA ne sont pas saturés. Les livrables sont en principe des rapports (notamment au format PDF) transmis à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande et, le cas échéant, accessibles depuis l’espace connecté, sous réserve de bonne exécution de la chaîne de production. En cas de retard manifeste au-delà du délai maximum ou d’impossibilité d’exécution imputable à l’éditeur, les remèdes (avoir, refonte, remboursement partiel ou total) sont ceux prévus par le droit applicable et la politique commerciale affichée au moment des faits. Le cas échéant, les livrables restent également accessibles depuis l’espace connecté, sous réserve des durées de conservation indiquées dans la politique de confidentialité, des droits des personnes (effacement, etc.) et du droit applicable.

4. Droit de rétractation

Pour un consommateur au sens du Code de la consommation, un droit de rétractation de quatorze (14) jours peut s’appliquer aux contrats conclus à distance, sous réserve des exceptions légales. Les rapports et SpikkChat fournis sur la plateforme relèvent de la fourniture d’un contenu ou service numérique non fourni sur un support matériel : conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, et que celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation avant le début de l’exécution. Ces deux conditions sont matérialisées sur le site par des cases à cocher distinctes, non pré-cochées, avant redirection vers le paiement (rapports à l’unité et SpikkChat), ainsi que par l’acceptation des conditions générales sur la page Stripe Checkout lorsque celle-ci est proposée. À défaut de recueillir correctement ces consentements, le consommateur pourrait théoriquement exercer son droit de rétractation dans le délai légal même après réception du rapport ou démarrage du service. Pour un professionnel agissant pour les besoins de son activité (achat B2B), le régime applicable peut différer.

5. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

5 bis. Abonnement Intégral (SpikkChat) et recharges

L’Abonnement Intégral est l’offre B2C donnant accès à SpikkChat, service numérique de conversation assistée par intelligence artificielle, accessible depuis l’espace connecté. Le volume de crédits de discussion indiqué sur la page Tarifs est rechargé chaque mois, à la date d’anniversaire de l’abonnement : la formule mensuelle sans engagement le crédite à chaque facture Stripe réussie, et la formule annuelle, payée en une seule facture, le verse au même rythme mensuel pendant toute la période payée — les crédits ne sont jamais versés en totalité à la souscription. Ces crédits d’abonnement sont distincts des crédits « rapports » (packs). Les recharges ponctuelles ajoutent des crédits de discussion selon la grille affichée au moment du paiement. Les montants, volumes et conditions commerciales affichés au checkout Stripe prévalent.

L’abonnement se renouvelle par périodes successives tant qu’il n’est pas résilié. Vous pouvez demander la non-reconduction (résiliation à la fin de la période en cours) depuis l’espace connecté ou le portail de facturation Stripe lorsque celui-ci est proposé ; la période déjà payée reste due. Crédits d’abonnement : le volume rechargé chaque mois figure sur la grille Tarifs et dans l’interface. Ces crédits ne sont pas cumulatifs : à chaque recharge mensuelle, le solde d’abonnement est ramené au volume de la formule, et les crédits du mois écoulé qui n’ont pas été consommés ne sont pas reportés. Si l’abonnement prend fin, le solde d’abonnement restant à cette date demeure disponible jusqu’à consommation, sous réserve d’une clôture de compte (§ 6). Ordre de consommation : les crédits d’abonnement sont débités en premier, puis les crédits de bienvenue, puis les recharges — les crédits non périssables sont ainsi préservés le plus longtemps possible. Recharges SpikkChat : les crédits achetés par recharge se cumulent jusqu’à consommation et ne sont pas soumis à la validité de douze (12) mois applicable aux packs de crédits rapports. SpikkChat n’est pas un conseil médical, psychologique, juridique ou financier ; les réponses sont générées automatiquement et peuvent contenir des erreurs.

La mémoire conversationnelle éventuelle (conservation de contexte entre sessions) n’est activée qu’après consentement explicite dans l’interface SpikkChat ; vous pouvez la retirer selon les options proposées. Le traitement des données (messages, profil, crédits) est décrit dans la politique de confidentialité. Un accès « illimité » éventuel accordé à certains comptes partenaires est une facilité commerciale distincte, révocable, qui ne modifie pas le régime de l’Abonnement Intégral payant.

Crédits de bienvenue SpikkChat : un volume d’essai gratuit peut être crédité une seule fois par adresse e-mail, lors de la première ouverture de compte éligible. En cas de clôture du compte puis de réinscription avec la même adresse e-mail, les crédits de bienvenue et le plafond de conversations freemium déjà consommés ne sont pas réattribués ; cette règle vise à prévenir les abus tout en laissant ouverte la création d’un nouveau compte. Les crédits payants (abonnement, recharges) suivent les règles de facturation Stripe.

Compte et vérification d’e-mail : l’inscription par mot de passe requiert la confirmation de l’adresse e-mail (lien envoyé par e-mail, validité limitée) avant l’accès complet à l’espace connecté. La connexion Google OAuth ne repose pas sur ce mécanisme lorsque le fournisseur atteste déjà l’adresse.

6. Packs de crédits prépayés

L’achat d’un pack est réservé à un titulaire de compte client connecté sur le site au moment du paiement (identification par la même adresse e-mail sur la connexion et sur le parcours Stripe) : le pack est contractualisé pour ce compte. Les rapports à l’unité (thème natal, prévisions, synastrie) peuvent en revanche être commandés sans ouvrir de compte, via le tunnel dédié et l’e-mail saisi pour la livraison. L’achat d’un pack constitue ensuite l’achat d’un droit à commander un nombre déterminé de rapports (selon le libellé du pack : par ex. 3, 10 ou 25 unités), pour les types de rapport éligibles définis par l’éditeur.

Les crédits sont attribués au compte ou à l’identifiant client (notamment adresse e-mail / client Stripe) associé au paiement. Ils sont diminués à chaque commande validée jusqu’à épuisement du solde. Validité (packs) : les crédits issus d’un même achat de pack restent utilisables pendant douze (12) mois à compter de la date de confirmation du paiement sur Stripe (prise comme date d’achat). Report : pendant cette période, les crédits non utilisés demeurent disponibles sur le portefeuille ; ils ne sont pas purgés en simple fin de mois civil (calendrier) tant qu’ils sont dans leur fenêtre de validité. À l’expiration des 12 mois, les crédits pack encore non consommés pour ce lot cessent d’être utilisables, sans conversion en espèces ni prolongation automatique, sauf offre commerciale exceptionnelle publiée au cas par cas ou obligation légale. En cas d’arrêt du service avant cette échéance, les droits applicables et la politique commerciale affichée au moment des faits prévalent. Sur la plateforme, l’échéance de chaque lot d’achat pack est appliquée automatiquement lors du débit d’une commande réglée avec des crédits pack.

Les crédits ne sont pas convertibles en espèces, ne constituent pas un dépôt bancaire et ne portent pas intérêt. Toute politique d’avoir ou de remboursement après créditation doit être cohérente avec ces CGV et le droit applicable ; en cas de litige, les échanges avec le support et les preuves de paiement (Stripe, e-mails) font foi dans la mesure permise par la loi.

Le paiement d’un pack emporte acceptation des présentes CGV et du prix affiché. La créditation effective intervient après confirmation du paiement par Stripe (traitement automatisé).

Clôture de compte : la clôture définitive du compte (proposée dans l’espace connecté « Mon espace ») entraîne la suppression du compte d’accès et, sans compensation ni conversion en espèces, la perte de l’ensemble des crédits portefeuille alors disponibles (notamment les crédits pack non consommés et les crédits de discussion non consommés). L’accès à l’espace connecté, aux fiches clients et à l’historique lié au compte cesse lors du traitement de la demande ; les données de naissance des tiers saisies dans l’espace peuvent être effacées ou anonymisées dans les limites légales, sous réserve des obligations de conservation des preuves de paiement et de facturation (voir la politique de confidentialité). Une réinscription ultérieure avec la même adresse e-mail est possible, sans restitution des crédits pack ou de bienvenue SpikkChat déjà perdus ou consommés (cf. §5 bis).

6 bis. Praticiens professionnels et données des clients finaux (RGPD)

Lorsqu’un praticien professionnel saisit ou importe dans l’espace connecté des données relatives à ses propres clients, le praticien agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD ; l’éditeur de la plateforme agit en qualité de sous-traitant pour le compte du praticien. Les obligations respectives (sécurité, assistance, sous-traitance ultérieure, transferts, notification d’incidents, etc.) sont définies dans un accord de sous-traitance (DPA / « Data Processing Agreement ») : les conditions types ou le lien vers ce document sont communiqués au praticien sur demande. Le praticien demeure seul responsable de l’information de ses clients et de la licéité de ses propres traitements.

7. Nature des prestations et limites

Les rapports astrologiques et les échanges SpikkChat sont fournis à des fins exclusives de divertissement et de développement personnel. Ils ne constituent en aucun cas des conseils médicaux, psychologiques, juridiques ou financiers. L’éditeur décline toute responsabilité quant aux décisions prises par l’utilisateur sur la base de ces contenus. Les livrables et réponses peuvent intégrer des sorties automatisées ou des contenus générés par des modèles d’IA : ils restent des supports d’exploration et ne se substituent pas à un conseil personnalisé par un professionnel habilité.

8. Réclamations, litiges et droit applicable

Les réclamations (qualité, accès, facturation) doivent d’abord être adressées par écrit au service client de l’éditeur aux coordonnées figurant dans les mentions légales ou sur cette page. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout consommateur relevant du champ d’application du Code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net — saisine en ligne sur le site, par courrier à l’adresse ci-dessus, ou par courriel à declarer-un-litige@cm2c.net (coordonnées complètes et modalités sur ce site). La saisine du médiateur intervient après la démarche préalable auprès du service client. Le droit matériel applicable au contrat est, en principe, le droit français. Pour les clients agissant à titre professionnel (B2B), les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du contrat peuvent être portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’éditeur, sous réserve des règles d’ordre public. Pour les consommateurs (B2C), le droit français s’applique aux obligations contractuelles sans pour autant priver le consommateur des dispositions impératives plus favorables de son pays de résidence habituelle lorsque celui-ci se situe dans l’Espace économique européen ; le consommateur peut notamment intenter une action devant les juridictions de son domicile lorsque le droit de l’Union le prévoit.

9. Évolution des CGV

L’éditeur peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en ligne au moment de la commande (sauf disposition impérative contraire). Les commandes déjà payées restent régies par les conditions acceptées au paiement, sauf accord des parties ou texte applicable.

10. Langue et traductions

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues à titre d’information, seule la version française fait foi en cas de litige ou de divergence d’interprétation.